La commune d'Ittenheim demande à présent l'indemnisation des désordres liés à des infiltrations d'eau au niveau de la toiture, survenues à partir du 1er semestre 2015.

La caisse commune de la sécurité sociale des Hautes Alpes demande, pour sa part, au tribunal de condamner la commune de Cavaillon à l’indemniser des frais exposés au profit de Mme A... à hauteur de la

in solidum les sociétés Y vos façades et B fils E à les garantir de l'intégralité des condamnations prononcées contre elles ; - s'agissant du désordre n° 4, de rejeter toute demande excédant la somme

sa solidité, soit parce qu'ils étaient apparents à sa réception ; - les travaux de reprise ne sauraient être indemnisés pour un montant excédant 166 513 euros HT outre 15 % d'honoraires de maîtrise

réparation pesant sur les constructeurs et leurs assureurs, présumés responsables, qui doivent être condamnés in solidum à la relever et la garantir indemne.

Dès lors, la société Gaz de Paris est fondée à soutenir que cette augmentation intervenue à compter du mois d'octobre 2021 constituait un événement indépendant de la volonté des parties et excédait les

part, s'agissant des douze autres jours inscrits, leur indemnisation était conditionnée par le fait que l'agent soit " en activité ". 5.

Dès lors, la société Gaz de Paris est fondée à soutenir que cette augmentation intervenue à compter du mois d'octobre 2021 constituait un événement indépendant de la volonté des parties et excédait les

D a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, laquelle lui a alloué le 28 juin 2018 une indemnité de 1 617,30 euros.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

les appels en garantie formés par cette société en ce qu’ils excèdent 15 % de l’indemnité susceptible d’être allouée à la Ville de Paris. 3°) de condamner la société Eiffage Construction Equipements

elle doit être garantie par le BET BETU à proportion de sa part de responsabilité.

E et à le garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 3°) A titre encore plus subsidiaire, à ce que l'indemnisation de la communauté d'agglomération de

du préjudice esthétique permanent du requérant en fixant à 5 000 euros l'indemnité le réparant, le requérant ayant été indemnisé par son assureur à concurrence de la somme de 5 958 euros, aucune somme

Sur les appels en garantie formés par la société Spectra : 26.

de toute condamnation prononcée à son encontre excédant sa quote-part de responsabilité et à ce qu'il soit mis à la charge du centre communal d'action sociale de Puylaurens la somme de 3 000 euros au

en garantie à son encontre ne sont pas fondés ; - la société Albingia est responsable en partie de l'aggravation du désordre ; - le GIE Ceten Apave et la société Sutter Laburte doivent la garantir

à limiter l'indemnisation de Mme E à la somme globale de 8 357,74 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, - et les conclusions de M.