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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300849_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407052_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
heures à l'avance, d'informer d'une renonciation à faire grève vingt-quatre heures à l'avance et, en cas de grève, d'informer d'une reprise vingt-quatre heures à l'avance ; la décision de participer à
Source officielle7ème chambre
DTA_2106858_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
qu'aux seuls agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève, et sous condition que l'exercice du droit de grève en cours de service puisse entrainer un risque de désordre manifeste dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2304734_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103212_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508101_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. / (…) L’agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105147_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement, sans qu'il y ait de lieu pour la collectivité
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105148_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement, sans qu'il y ait de lieu pour la collectivité
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105150_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement, sans qu'il y ait de lieu pour la collectivité
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105184_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement, sans qu'il y ait de lieu pour la collectivité
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105188_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement, sans qu'il y ait de lieu pour la collectivité
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105189_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement, sans qu'il y ait de lieu pour la collectivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102077_20240206
6 février 2024
6 février 2024
peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sa participation à la grève qui avait été reconduite par un deuxième préavis déposé par la même organisation syndicale pour le mois de février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301353_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que l'autorité territoriale peut décider d'imposer aux agents des services publics indispensables de participer à la grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme ; elle doit procéder à une appréciation
Source officielle4ème chambre
DTA_2403173_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
public et de l’information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l’article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève
Source officielle4ème chambre
DTA_2403175_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
public et de l’information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l’article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève
Source officielle4ème chambre
DTA_2403176_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... de participer à un mouvement de grève sur la durée totale de son service.
Source officiellePage 1 sur 1451