C a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à trois ans d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale, l'exécution de la peine ayant été fixée à hauteur de dix-huit mois assortie du

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. 4. Dès lors que la décision dont M. A...

A demande à titre principal au tribunal de prononcer une injonction et qu'aucun moyen n'est invoqué par le requérant ; - à titre subsidiaire, le moyen n'est pas fondé.

pénal. ". 3.Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée

, et non d’une peine complémentaire.

ans, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français à titre définitif.

Enfin, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout

complémentaire à la peine principale d’emprisonnement prononcée par le juge pénal, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; - l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation

ou la réformation d'une décision administrative ou d'enjoindre, à titre principal, à l'administration de communiquer des documents.

principale d’emprisonnement avec sursis probatoire et non la peine complémentaire d’inéligibilité ; - l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Reims du 24 avril 2025 était dépourvu

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, à titre principal, de lui

Enfin, aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout

non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d'emprisonnement de quatre ans à titre de peine principale et d'une interdiction

B, à titre principal, à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis, et à titre complémentaire, à une peine d'interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans.

, et non d'une peine complémentaire ; - à titre subsidiaire, les moyens de l'intéressé sont infondés.

, à titre de peine complémentaire, une interdiction définitive du territoire français.

D..., ressortissant algérien, né le 31 août 1998, a été condamné, par un jugement du 21 novembre 2025 du tribunal correctionnel d’Angers, à une peine principale de huit mois d’emprisonnement et à une peine

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

prononcée par le juge pénal.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au