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3 627 résultats pour « peine en concours avec des peines n'étant pas en concours entre elles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602270_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

les hommes dans la composition des jurys de concours, elles n’ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de fixer, pour la composition des jurys, une proportion de personnes de chaque sexe qui s’imposerait

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212148_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

H, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que : les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2406864_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C, ressortissant angolais né le 13 juin 1998, est entré en France en 2002 accompagné de son père et de sa sœur.

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TA

2ème chambre

DTA_2300061_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

indissociables du fonds de concours qui n’a pas d’existence régulière, et dès lors qu’elles ne peuvent trouver à s’appliquer alors que la créance n’est pas encore née ; - la créance n’est pas née de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2113755_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302613_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

d'en être expulsés avec le concours de la force publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300542_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du constat d'un commissaire de justice dressé le 20 janvier 2023, que, sans autorisation, cinq caravanes vétustes reliées entre elles par des abris de fortune se

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 octobre 2023 à 11 heures 30. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300903_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300904_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300905_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300906_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300907_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300908_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300909_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300910_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300911_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300912_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505624_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

sont entachées de rupture d'égalité entre les candidats ; - elles sont entachées de détournement de pouvoir ; En ce qui concerne les refus de communication des documents administratifs : - ils

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