132-3, alinéa 2, du code pénal, chaque peine prononcée pour des infractions en concours dans la limite du maximum légal le plus élevé " est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du

X... ; " aux motifs qu'il est constant que les délits sanctionnés par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe sont en concours réel ; dans cette circonstance, le tribunal doit, lorsque des peines

absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours ; que ces dispositions étant moins sévères que celles édictées par le nouveau Code pénal, elles s'appliquent, aux termes de l'article

[U] à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trente mois assortis du sursis probatoire et a prononcé l'interdiction d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction pendant trois ans, alors

à leur entrée en vigueur lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées ; qu'en l'espèce, M.

financiers croisés entre elles s'effectuaient hors de leur objet social et qu'en particulier, la société d'investissement X... apparaissait comme une société-taxi et un point d'ancrage de nombreuses opérations

formée par Philippe X... ; "aux motifs que la confusion de peines est juridiquement possible entre ces trois peines, les condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles ; que

la nullité du contrat conclu entre M.

prononcées pour des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur ; que lorsque divers délits en concours étaient commis avant le 1er mars 1994, l'article 5 du Code pénal disposait que la peine

par Herman X... ; " aux motifs que par requête déposée le 17 avril 2000, Herman X... a demandé que soit ordonné la confusion entre les peines suivantes : peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée

à la décision par laquelle il a été prononcé sur la confusion des peines ; que la demande en confusion entre les peines de dix ans de réclusion criminelle et de vingt mois d'emprisonnement ayant été rejetée

prononcée le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris s'agissant des faits sans aucun lien entre eux et commis à des périodes différentes ; "alors que la confusion totale ou partielle des peines de

successivement prononcées avant le 1er mars 1994 pour des infractions en concours, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour l'une ou plusieurs d'entre elles, mais n'a pas été prononcée

Ayant retenu que la clause G. 10, prévoyant la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, avait été conclue entre deux professionnels et un consommateur, c'est

La société Sofim fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, de dire n'y avoir lieu entre elles à une vente parfaite et, en conséquence, de rejeter toutes

pas le maximum légal prévu pour les trois délits en concours de vol, escroquerie et évasion"; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Philippe X... a demandé la confusion des peines prononcées

capitale ne sera pas requise et qu'elles ont invoqué, sans la produire, la règle 15-1 g de la procédure pénale de l'Arizona qui interdit de prononcer la peine de mort lorsqu'elle n'a pas été réclamée

statutaires relatives à la fonction publique territoriale imposait dans sa rédaction contemporaine aux faits une limitation de la durée de trois ans des contrats de travail du personnel recruté sans concours