CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400836_20240513
13 mai 2024
Par une décision du 30 janvier 2024, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que le demandeur n'est pas la personne assujettie à l'impôt et que le local concerné par l'avis de taxe d'habitation
2ème chambre
DTA_2306991_20251215
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Alkallu, créée en juin 2016, relevant des sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, a acheté le 19 octobre 2017 un bien immobilier sis 14 avenue Henri
3ème Chambre
DTA_2104409_20240703
3 juillet 2024
laquelle le prélèvement de l'article 244 bis A devait être calculé selon les modalités réservées aux personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle à sa demande de recalcul
1ère chambre
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est assimilée à une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés et relève du droit du Liechtenstein ; elle peut se prévaloir des dispositions prévues au III, du 2ème
1re Section - 1re Chambre
DTA_2124700_20240619
19 juin 2024
Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
Un avantage octroyé à un tiers par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2128010_20220912
12 septembre 2022
BOI-RFPI-PVINR-40 n° 30, le prélèvement s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû en France, au titre de l'exercice fiscal de réalisation de la plus-value, par la personne morale non résidente
4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
III.- Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
III. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 9.
DTA_2118847_20250603
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de
10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
à la différence entre l'imposition au titre de la plus-value de cession et l'impôt sur les sociétés.
DTA_2011787_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 13.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 12.
DTA_2118865_20250603
DTA_2118844_20250603
Page 1 sur 624