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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2511664_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi et en tout état de cause, l’intéressée ne pouvait être exonérée de la production d’un visa de long séjour.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305907_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
doit être écarté. 20.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2219519_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité ne pouvant être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100570_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2400453_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503403_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour refuser à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500832_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'absence de preuve de notification de la décision portant rejet de sa demande d'asile doivent être écartés. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209238_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
être interprétée par l'administration comme supposant une saisine pour se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".
Source officielle11ème Chambre
DTA_2113879_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur ce point, Mme A n'invoque aucune circonstance permettant de considérer qu'elle pouvait légitimement confondre ces deux montants.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603821_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., lequel n’a au demeurant refusé d’être auditionné par les forces de gendarmerie le 19 mars 2026 et n’a ainsi fait état d’aucun élément personnel, n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221595_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317512_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'actes médicaux plus complexes à même d'évaluer les séquelles de sa pathologie dans son pays d'origine, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu'elle ne pourrait bénéficier personnellement
Source officielle8ème chambre
DTA_2504482_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Dès lors, le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision portant refus de délai de départ volontaire sur la circonstance que Mme C... ne pouvait justifier d’une entrée régulière sur le territoire français
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208753_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C une remise de dette concernant la dette IN5 002 d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 3 851,09 euros qui lui était réclamée au titre d'un indu pour la période allant de janvier 2021
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302634_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par la présente requête, la SCI RJCM demande le remboursement des crédits de TVA qu'elle estime lui être dus à hauteur de 19 000 euros pour le mois de janvier 2023, refusé le 24 avril 2023, et à hauteur
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503775_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Doit également être écarté pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224267_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7. D'autre part, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2506473_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305290_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dès lors qu'il ressort de ce qui vient d'être dit et des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne pouvait refuser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le préfet relève en effet dans son arrêté que Mme F déclare être divorcée et sans ressources personnelles et que si son enfant mineur est scolarisé en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que
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