B E de bénéficier d'un avantage fiscal ; en outre, à défaut d'avoir remis en cause le traitement fiscal des revenus perçus de la sociétés CDIF de ses filiales luxembourgeoises l'administration n'a pas

fiscale à son encontre, soit la somme de 578 euros précitée et la dette d'un montant de 773 euros dont l'administration fiscale était par ailleurs redevable envers la société MCR Télécommunication au

Ils soutiennent que : en retenant que les opérations litigieuses revêtaient un caractère artificiel, le comité consultatif de l’abus de droit a commis une erreur d’appréciation ; l’administration fiscale

fiscale, eu égard au principe de de non-immixtion de l'administration dans la gestion de l'entreprise ; s'agissant de la dépréciation des prêts consentis aux filiales : - le débat oral et contradictoire

de la mise en œuvre, par l'administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

ses charges fiscales normales.

Il soutient que : - le droit de reprise de l'administration fiscale pour l'année 2009 est prescrit ; - l'administration fiscale ne saurait se prévaloir du délai de reprise spécial prévu par les dispositions

Il soutient que : - le droit de reprise de l'administration fiscale pour l'année 2008 est prescrit ; - l'administration fiscale ne saurait se prévaloir du délai de reprise spécial prévu par les dispositions

L'administration peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération

E..., menuisier employé par la société, de sa propre initiative et pour son propre compte ; - la société n’est pas l’employeur de M.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable

B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

Considérant ce qui suit : A la suite du contrôle sur pièces de sa situation fiscale, l’administration fiscale a informé M.

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions de ces articles, ni d'aucune autre disposition que l'administration fiscale serait liée par l'avis rendu par un tel expert.

de l'administration fiscale, en recouvrement des dettes fiscales de son ex-conjoint.

le mécanisme de différé d'imposition de la soulte et s'est borné, jusqu'au 31 décembre 2016, à limiter l'avantage fiscal dans son montant et dans ses modalités d'imposition, seulement reportée et non

le mécanisme de différé d'imposition de la soulte et s'est borné, jusqu'au 31 décembre 2016, à limiter l'avantage fiscal dans son montant et dans ses modalités d'imposition, seulement reportée et non

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui

antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur