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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204949_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 mars 2022, a rejeté le pourvoi formé par le syndicat du 7 allée d'Orléans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211348_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 mars 2022, a rejeté le pourvoi formé par le syndicat du 7 allée d'Orléans.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404573_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
regard des articles R. 431-8, R. 431-10, R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 451-4 du code de l'urbanisme : la notice architecturale ne décrit pas précisément les modifications apportées au projet et les incidences
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301059_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - le compte rendu d’incident, sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites disciplinaires qui ont abouti à la sanction litigieuse prononcée à son encontre, ne comporte pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301038_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La circonstance que ce compte-rendu d'incident ne soit pas signé est sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003684_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la circonstance que le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
après les faits est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
après les faits est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502706_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si le requérant allègue que la liste des soixante incidents disciplinaires qui ont émaillé sa détention ne permet pas, faute d’information sur les suites données aux incidents recensés et de signature
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301725_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Au cours de cette formation, un incident est survenu avec le sous-directeur chargé des missions de sécurité à la direction centrale de la sécurité publique en charge d'un module sur les groupes d'appui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2305010_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, la circonstance que le compte rendu d'incident relatif aux faits commis le 15 septembre 2023 à 10h50 a été établi le 17 septembre 2023 à 21h26, soit le surlendemain des faits, est sans incidence
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la décision de la commission est irrégulière dès lors que le compte-rendu d'incident sur lequel elle se fonde ne comporte pas la signature de l'agent rédacteur ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205066_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001980_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A soutient que le compte-rendu d'incident est irrégulier car son auteur ne peut être identifié. 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201716_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, il ressort de la copie d'écran de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
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