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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204541_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Toutefois, il se borne à produire en ce sens les contrats de travail des trois fils de l'exploitant et d'une employée et le bulletin de salaire d'une autre employée ainsi que, pour établir son préjudice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501112_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, en indiquant si nécessaire la part de ces préjudices
Source officielle7ème chambre
DTA_2105873_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il fait valoir que : en l’absence d’évaluation des possibles préjudices uniquement imputables au retard de diagnostic, aucune indemnisation ne peut être accordée et la requête doit être rejetée ; à
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
: o Le rapport d'expertise prend déjà en compte dans l'évaluation des préjudices, les préjudices uniquement en lien avec l'acte médical fautif en y soustrayant ceux liés à l'accident domestique ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2200556_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l’intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 7° dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2206785_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
soient diligentées autant d'expertises que de marchés en litige, n'apportent pas d'éléments précis pour établir que le fait d'ordonner une seule expertise afin de déterminer la réalité et l'étendue du préjudice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
prix de vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106254_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de Mme B peut être évalué à la somme de 22 000 euros ; - la demande présentée à son encontre au titre du préjudice d'attente des consorts B ne pourra qu'être rejetée dès lors que ce préjudice est uniquement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
au taux de 19,6% ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l’impossibilité pour les entités MAN de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l’absence d’un préjudice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
prix de vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
prix de vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prix de vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
raison, d'une part, de l'impossibilité pour les sociétés défenderesses MAN de présenter une défense utile dans un litige ne portant pas sur la vente de ses produits et, d'autre part, en l'absence d'un préjudice
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des entités MAN ; les camions ont été acquis par l'Union des groupements d'achats publics ; - toute condamnation solidaire doit être écartée ; les sociétés mises en cause n'ont pas contribué à un préjudice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
prix de vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
raison, d'une part, de l'impossibilité pour les sociétés défenderesses MAN de présenter une défense utile dans un litige ne portant pas sur la vente de ses produits et, d'autre part, en l'absence d'un préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102578_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
raison, d'une part, de l'impossibilité pour les sociétés défenderesses MAN de présenter une défense utile dans un litige ne portant pas sur la vente de ses produits et, d'autre part, en l'absence d'un préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
raison, d'une part, de l'impossibilité pour les sociétés défenderesses MAN de présenter une défense utile dans un litige ne portant pas sur la vente de ses produits et, d'autre part, en l'absence d'un préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
eu de relations commerciales avec le groupe MAN ; - elles ne sauraient être condamnées solidairement avec les autres parties défenderesses d'autant plus que l'Etat ne démontre pas avoir subi un préjudice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
prix de vente ; - aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l'impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l'absence d'un préjudice
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