Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit

Les opérations de vérification ayant abouti à la conclusion que la carte d'identité présentée était falsifiée, la préfète de l'Ain, par un arrêté du 12 janvier 2023, a prescrit à l'intéressé l'obligation

D'autre part, pour établir l'identité de Mme B, les requérants produisent une taskera ou tazkera (carte nationale d'identité afghane) faisant état de ce qu'elle avait 25 ans en 2017, est de nationalité

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Rettel. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Dhers, président, M.

E a présenté en préfecture certaines fiches de paie identiques à celles produites dans sa requête, faisant mention d'une adresse à Aurillac et non à Lyon.

La circonstance alléguée qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter une demande de congés payés pour éviter une mesure de suspension sans traitement est, compte tenu de ce qui a été dit

La circonstance alléguée qu'il n'a pas été informé de la possibilité de présenter une demande de congés payés pour éviter une mesure de suspension sans traitement est, compte tenu de ce qui a été dit au

La circonstance alléguée qu'il n'a pas été informé de la possibilité de présenter une demande de congés payés pour éviter une mesure de suspension sans traitement est, compte tenu de ce qui a été dit au

La circonstance alléguée qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter une demande de congés payés pour éviter une mesure de suspension sans traitement est, compte tenu de ce qui a été dit

La circonstance alléguée qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter une demande de congés payés pour éviter une mesure de suspension sans traitement est, compte tenu de ce qui a été dit

La circonstance alléguée qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter une demande de congés payés pour éviter une mesure de suspension sans traitement est, compte tenu de ce qui a été dit

Elle soutient que : - elle a été victime le 4 décembre 2014 lors de son hospitalisation au CHRU de Lille, d'un accident médical non fautif remplissant les conditions d'une prise en charge des préjudices

Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D..., à Me Kosseva-Venzal et au préfet de B....

Il soutient que : - les conclusions présentées au bénéfice de Mme A sont irrecevables dès lors que le contentieux n'est pas lié en ce qui la concerne ; - il n'est pas contesté un retard de diagnostic

En cinquième lieu, il résulte des dispositions citées au point 7 que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet

d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) au paiement des dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections

En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 5.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 5 du présent jugement que M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la