des travaux ", il convient de vérifier, lorsque le bien fait l'objet d'un contrat de bail, si le bailleur a ou non donné l'autorisation au preneur de réaliser les travaux dont la régularité est contestée

Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux

peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur en place, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu'après ce départ.

Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l'année considérée sont examinés après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source et après prise

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de présenter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous

abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois. ». 5.

En troisième lieu, l'étude d'impact complémentaire présente une analyse actualisée, en 2021, des risques sanitaires générés par le projet, en raison de la pollution de l'air.

des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462

des Anges, laquelle comporte divers travaux en lien avec le projet qui devait être soumis à évaluation environnementale, dès lors que ce dernier résulte du fractionnement artificiel d’un projet unique

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt

La société requérante a exercé un recours administratif à l'encontre de cet arrêté devant le préfet de la région Ile-de-France.

La société requérante a exercé un recours administratif à l'encontre de cet arrêté devant le préfet de la région Ile-de-France.

Après enquête publique, qui s'est déroulée du 28 novembre 2022 au 11 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a, par arrêté du 2 mars 2023, délivré l'autorisation sollicitée.

d'un dépôt à terre.

En troisième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2 ; (…) / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

En premier lieu, M.