B... demande au tribunal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire pour les terrains cadastrés AA 100 et AA 120 sur le territoire de la commune de Plou (18290).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire pour un tronçon du chemin rural

La société requérante revendique néanmoins la prescription acquisitive trentenaire de la servitude en faisant valoir son caractère continu et apparent.

comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mamoudzou à les indemniser du préjudice subi du fait de la destruction de leur habitation ; 2°) de constater le bénéfice de la prescription

acquisitive trentenaire.

B... a vainement demandé au préfet de Mayotte de retirer ces deux arrêtés en faisant valoir sa qualité de propriétaire de la parcelle, au titre de la prescription acquisitive trentenaire.

population pour la conservation du domaine patrimonial de la commune ; seules les portions de la parcelle situées dans le prolongement des habitations de trois de ces riverains sont concernées par la prescription

l'accord donné par la précédente propriétaire ; en tout état de cause, la servitude de canalisation doit être reconnue en application des dispositions de l'article 690 du code civil édictant la prescription

d'un chemin rural qui n'avait plus d'assise matérialisée et relevait plutôt de la réouverture ; il a bénéficié par acte de donation du transfert d'une parcelle acquise par son père par voie de la prescription

Le tribunal de grande instance de Nouméa lui a en grande partie donné satisfaction le 19 mars 2007, en estimant que la prescription acquisitive trentenaire ne pouvait en l'espèce jouer au profit des occupants

par le relevé des propriétés bâties du 6 octobre 2009 ; - elle est propriétaire indivise de la parcelle aujourd’hui cadastrée section AP n° 850 ; - elle est fondée à solliciter le bénéfice de la prescription

Enfin, les servitudes établies pour l’utilité publique excluent, pour leur acquisition, le recours aux règles régissant les servitudes instituées pour l’utilité des particuliers et en particulier la prescription

de son parking notamment sur la parcelle AL 153 a été obtenu par fraude ; - la parcelle a été illégalement incorporé au domaine public par la délibération du 18 décembre 2020 dès lors que la prescription

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en ce que les conclusions indemnitaires sont tardives et en l’absence d’intérêt pour agir de la requérante, que la prescription acquisitive

Il suit de là que, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les époux D ne peuvent se prévaloir d'une prescription acquisitive trentenaire à l'égard de cette ruelle. 9.

Enfin, dès lors que la propriété relevant du domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et imprescriptible, l'association Segel Club Saar e.V. ne peut utilement revendiquer la prescription

d'agglomération du Grand Chalon, qui se borne à alléguer -sans aucunement le justifier- que l'abribus aurait été implanté par le département de Saône-et-Loire le " 15 novembre 1988 ", n'établissent la prescription

En deuxième lieu, le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont d'Avril soutient qu'il est propriétaire de la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, que la parcelle ne faisait pas

ruisseau est positionné à plus de 50 m de son ancien lit naturel et d'origine ; la parcelle IH 22 est par conséquent sortie du domaine public fluvial du pays et ils sont fondés à la revendiquer par prescription

trentenaire, qui relèvent du droit privé, ne s'appliquent pas à une servitude administrative de passage d'une canalisation enterrée ; la métropole ne justifie pas d'une date de pose ou d'installation