récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre

, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement l'ensemble des séquelles résultant de la blessure ou de la maladie pensionnée

En ce qui concerne l'action récursoire de l'ONIAM : 8.

D est propriétaire, a chuté sous l'action du vent du ber sur lequel il avait été installé au sein du club nautique de la Marine de Toulon (CNMT), dont l'activité est gérée par le cercle de la base de défense

B a été conforme tant lors de l'intervention du 1er février 2017 que lors du diagnostic et du traitement de l'infection nosocomiale dont il a été atteint ; - l'infection nosocomiale dont a souffert M

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ».

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont

elle disposait et en a fait l'analyse ; -la rencontre de sujétions imprévues de la part du groupement est dépourvue de tout lien avec la façon dont elle a exécuté ses missions.

elle disposait et en a fait l'analyse ; -la rencontre de sujétions imprévues de la part du groupement est dépourvue de tout lien avec la façon dont elle a exécuté ses missions.

elle disposait et en a fait l'analyse ; -la rencontre de sujétions imprévues de la part du groupement est dépourvue de tout lien avec la façon dont elle a exécuté ses missions.

a pas lieu de statuer sur son action récursoire.

Or, ce taux ne correspond pas aux besoins d'occupation de la salle, dont la maîtrise d'œuvre avait pourtant bien connaissance.

donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : / a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements

La personne qui s’est acquittée du paiement des sommes exigibles disposant d’une action récursoire contre le débiteur principal et les codébiteurs solidaires, conformément aux règles de droit commun, cette

récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres à l’encontre de cette collectivité mais d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de ladite collectivité.

lien avec l’amputation transfémorale dont elle a été victime et compte tenu de son appareillement.

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité