En outre, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire que le nombre de dix témoins a été accordé à M.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ».

Ce témoignage mentionne de nombreux noms de témoins des faits relatés.

Il soutient que : - l'urgence est justifiée car il est un témoin de corruption exposé à un danger immédiat et une atteinte irrémédiable à une liberté fondamentale doit être empêchée ; - il lui a été

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. " 3.

Par un courrier du 10 mai 2023, le requérant a informé l’administration de son souhait de faire entendre trois témoins.

, le témoin explique qu'il a recroisé par hasard Mme B quelques mois après l'accident et qu'ayant été choqué par sa chute, il l'a reconnue et lui a demandé de ses nouvelles, avant d'accepter de témoigner

Aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

ou orales devant le conseil de discipline, de citer des témoins et de se faire assister du défenseur de son choix.

Par ailleurs, à supposer même que certains agents aient refusé de témoigner, la circonstance que le rapport destiné au conseil de discipline ne le mentionne pas serait également sans incidence, dès lors

Il ressort également des pièces du dossier que si un seul des cinq témoins présentés par M.

D’autre part, aux termes de l’article D. 511-52 du code de l’éducation : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l’établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d’

D’autre part, aux termes de l’article D. 511-52 du code de l’éducation : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l’établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d’

, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu () ". 9.

de la décision attaquée, les moyens suivants : * aucune faute ne peut être retenue à son encontre, en application de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a témoigné

Le délai d’un mois imparti par ces dispositions pour statuer sur l’appel n’est pas prévu à peine de nullité de la décision du recteur.

Aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

de partialité à son égard, et, d'autre part, que ses observations écrites n'ont pas été lues par l'administration ; • l'ensemble de ces vices de procédure l'ont privé d'une garantie, en particulier

utilement, alors que le rapport de saisine du conseil de discipline qui lui a été communiqué mentionne explicitement et dans le détail les reproches faits ainsi que les identités des collègues ayant témoigné