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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304381_20260224
24 février 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que l’administration a commis une erreur d’appréciation en ne prenant pas en compte les éléments de preuve produits tendant à établir son accident de trajet survenu
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
finalement été révélée qu'en 2003 lorsque la victime a fini par déposer plainte auprès des services de police. () / Lors de la réunion de ce comité, il est appliqué des règles religieuses telles que la preuve
4ème Chambre
DTA_2406895_20250929
29 septembre 2025
D, sans autre élément de preuve provenant de tiers, témoin direct, comme des témoignages d'autre collègue, les faits en cause, ne peuvent être considérés, dans les circonstances de l'espèce, comme matériellement
3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
En sixième lieu, la requérante soutient que le président du conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité en faisant preuve d’hostilité à son égard ainsi qu’à l’égard de ses témoins, en raison
1ère Chambre
DTA_2103934_20240228
28 février 2024
Ce témoignage mentionne de nombreux noms de témoins des faits relatés.
DTA_2102218_20230523
23 mai 2023
fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues
5ème Chambre (JU)
DTA_2004762_20230620
20 juin 2023
, le témoin explique qu'il a recroisé par hasard Mme B quelques mois après l'accident et qu'ayant été choqué par sa chute, il l'a reconnue et lui a demandé de ses nouvelles, avant d'accepter de témoigner
DTA_2005162_20220701
1 juillet 2022
En outre, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire que le nombre de dix témoins a été accordé à M.
DTA_2208152_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - la commune et le conseil de discipline n'ont pas fait droit à sa demande de présentation de témoin ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la sanction est disproportionnée
4ème chambre
DTA_2103413_20230216
16 février 2023
Si son conjoint témoigne de la véracité de cette seconde version, le réceptionniste de leur hôtel se limite à faire état de ce que la requérante lui a déclaré avoir chuté dans un trou.
JUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
satellites témoigne de l'ampleur des travaux entrepris.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522294_20250805
5 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est justifiée car il est un témoin de corruption exposé à un danger immédiat et une atteinte irrémédiable à une liberté fondamentale doit être empêchée ; - il lui a été
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu () ". 9.
7ème Chambre
DTA_2303170_20260331
31 mars 2026
aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code ».
8e Section - MESD
DTA_2507220_20250320
20 mars 2025
Après avoir purgé sa peine, il rejoint la République dominicaine en 2023 mais, témoin d'un meurtre en 2024, il contribue à faire condamner l'assassin et pour cela est menacé et doit fuir son pays.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400159_20240205
5 février 2024
du malaise qu'il affirme avoir subi alors qu'il s'apprêtait à se rendre au travail ; - la déclaration d'accident de trajet a été présentée une semaine après les faits, et précise n'avoir eu aucun témoin
1ère Chambre (J.U)
DTA_2302336_20240117
17 janvier 2024
Elle indique ensuite qu'il est témoin et partie civile dans une affaire pénale concernant un réseau de traite des êtres humains dont il a été lui-même victime.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502647_20260128
28 janvier 2026
. / Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2. ». 3.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2400009_20260421
21 avril 2026
Par un courrier du 10 mai 2023, le requérant a informé l’administration de son souhait de faire entendre trois témoins.
DTA_2105951_20230306
6 mars 2023
soutient que : - elle n'a pas été reçue en entretien préalable ; - sa convocation au conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente; - elle n'a pas assisté à l'audition du témoin
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