De plus, l’article 14.12.2, qui pose une règle d’exception au principe d’automaticité des descentes ou montées, n’était pas applicable à la situation particulière de l’espèce, et le comité de direction

article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les pénalités résultent d’agissements d’un tiers et doivent nécessairement respecter le principe

majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts n’est pas justifiée ; - la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts est disproportionnée, contraire au principe

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le principe du " non bis in idem " ; - elle est illégale en raison de l'automaticité de la sanction ; - elle

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Elle soutient que : - l'arrêté a été pris sans un examen suffisant de se situation personnelle, familiale et professionnelle et souffre d'automaticité ; - il est entaché d'une erreur de droit ; -

Par suite, l'association pour le développement des entreprises de lavage n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 7 août 2023 méconnaît le principe d'égalité. 8.

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réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels du bénéfice du RIFSEEP, en méconnaissance du principe

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Natireva à rembourser la somme de 600 000 000 F CFP ; la Polynésie française ne pouvait donc déduire de ce seul jugement l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible ; - il n’y a pas automaticité

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci.

D ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les stipulations des articles 18 et 19 de la charte des droits

Ces dispositions écartent en effet toute automaticité d'un refus et imposent une prise en compte de la vulnérabilité particulière du demandeur, notamment lorsqu'il s'agit des personnes mentionnées à l'article

demande d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le principe

de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII, à titre principal

requérants, si la plaquette " votre enfant passe le brevet " et les dispositions officielles prévoient l'attribution totale de 20 points, il est sans ambiguïté qu'il s'agit d'un maximum et non d'une automaticité

obtenu lors de son détachement, soit l'indice majoré 830, lequel n'existe que dans le grade " hors classe " du corps des directeurs de services pénitentiaires ; - l'arrêté attaqué méconnait le principe

Ainsi, il était au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d'accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement. Il ressort des pièces du dossier que M.