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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’y ajoutent trois infractions délictuelles pour organisation du travail des conducteurs ne permettant pas la prise de repos hebdomadaire conforme au lieu de résidence ou dans l’Etat membre d’établissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304248_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
titre de transports irréguliers de cabotage, trois infractions de nature délictuelle pour organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
soutient que : - la commune de Marseille a commis une faute en lui imposant une présence constante sur son lieu de travail, sans prendre de mesures permettant le respect de son temps de travail et la prise
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La CGT SDIS 95 soutient que ces modalités, notamment l'attribution d'une prime de 117 euros ou d'un jour de repos suite à 3 jours de garde, ou la possibilité de ne pas prendre de jour de repos lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mars 2019 et le 8 mars 2022, relevant quatre infractions de nature délictuelle, procédant de transports irréguliers de cabotage, ainsi que trois contraventions de cinquième classe, parmi lesquelles la prise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302279_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
mars 2019 et le 8 mars 2022, relevant quatre infractions de nature délictuelle, procédant de transports irréguliers de cabotage, ainsi que trois contraventions de cinquième classe, parmi lesquelles la prise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
dernier état de ses écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté de prestation de service et la prive
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202433_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
des congés annuels non pris, des crédits fériés annuels, un repos de pénibilité spécifique et un crédit annuel d'heures d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de 100 % pour le rehaussement portant sur la prise en charge des frais d'acte et sur la vente à prix minoré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des rythmes de travail impliquant qu'il assure un double-binôme avec le chef de service et le brigadier officier de police judiciaire pour la répartition des semaines d'astreintes et prises de jours de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100083_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A a été privé du repos quotidien prévu par les dispositions précitées de l'article R. 6152-606 du code de la santé publique pour un total cumulé de 1 992 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204493_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de la reconnaître comme un agent travaillant en repos
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204494_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de la reconnaître comme un agent travaillant en repos
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401819_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203119_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de la reconnaître comme un agent travaillant en repos
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508306_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le requérant demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du non-respect du droit au repos hebdomadaire, l’intéressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
puisse se reposer et qu’un médecin présent dans le centre l’a ausculté et pris sa tension à deux reprises ; en outre, le faible degré de gravité des blessures dont souffrait M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000875_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
prises par les inspecteurs du travail sur le fondement de l'article L. 4723-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302340_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sous forme de repos compensateur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003022_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme d'un montant de 113 593,70 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non règlement de ses jours de repos compensateurs
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