Considérant ce qui suit : Dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui, M. et Mme C...

situation d'urgence qu'ils ont eux-mêmes créée en choisissant, d'une part, de se rendre au Mexique pour contourner l'ordre public français, lequel frappe de nullité toute convention portant sur la procréation

pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui.

C..., né le 26 mai 2025 dans le Wisconsin (Etats-Unis d’Amérique) dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui, qu’ils ont adopté par un jugement du 30 mai 2025. 3.

Vu les autres pièces du dossier.

pour autrui, qui est légale au Mexique ; M.

D..., agissant pour le compte de l’enfant mineur E... D...

D avait agressé et insulté un autre représentant salarié membre du comité social et économique, lors de la visite d'une experte, le 28 mai 2020, et qu'au regard de son ancienneté, de son dossier disciplinaire

pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 7.

Elle indique que, détenant les nationalités française et arménienne, elle est devenue mère d'un enfant, né le 15 août 2023 en Arménie, dans le cadre d'une gestation pour autrui, que les autorités arméniennes

Vu les autres pièces du dossier.

C, exposant être les pères de l'enfant E né le 19 septembre 2024 dans l'Etat de Mexico dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui, ont sollicité des autorités consulaires de France à Mexico

, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible

Vu : - la requête par laquelle l'association Les Enfants du B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés

mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés

Vu les autres pièces des dossiers.