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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112163_20230612
12 juin 2023
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de M. et Mme B.
2ème Chambre
DTA_2202283_20240718
18 juillet 2024
/ une déclaration sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ".
DTA_2300597_20250610
10 juin 2025
4ème chambre
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
Conformément à l'article 10 du règlement de copropriété précité, cette occupation n'est pas interdite.
DTA_2406853_20250411
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
tiers, la circonstance que l’usage projeté soit contraire au règlement de copropriété de l’immeuble est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de changement d’usage.
DTA_2206101_20260108
8 janvier 2026
le règlement de copropriété ; - et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
DTA_2205305_20251016
16 octobre 2025
usage et que le maire n’était pas compétent pour interpréter le règlement de copropriété ; - et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
DTA_2106656_20250925
25 septembre 2025
/ une déclaration sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété". 5.
DTA_2201915_20251016
: / une déclaration sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété». 5.
DTA_2205104_20251016
DTA_2206029_20251016
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401774_20240417
17 avril 2024
lors que l'arrêté prévoyant une interdiction définitive d'habiter les locaux emporte une cessation de sa destination à usage d'habitation pourtant prévue dans les actes authentiques de 1995 portant règlement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602044_20260505
5 mai 2026
Il soutient que le bien a les caractéristiques d’un logement et que la façade sur la rue est condamnée, rendant toute activité commerciale impossible ; que le règlement de copropriété autorise la transformation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607617_20260506
6 mai 2026
car elle a été prise en violation du principe d’indépendance des législations en prenant en compte le règlement de copropriété ; La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité
Chambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
municipal ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les termes " Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose ", " et que le demandeur bénéfice
DTA_2200655_20230425
DTA_2200656_20230425
DTA_2302616_20260108
: / une déclaration sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ». 5.
DTA_2202954_20251016
, laquelle condition impliqueune modification du règlement de copropriété des pétitionnaires ; - et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
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