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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502614_20250822
22 août 2025
22 août 2025
De troisième part, aux termes de l’article L. 134-25 du code de l’énergie : « (…) Le comité de règlement des différends et des sanctions peut (…) à la demande du (…) du président de la Commission de régulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le tribunal rejette la requête au motif que la procédure était régulière, le délai respecté et les règles applicables. La société n'est pas fondée à contester la sanction.
Résumé IA — à vérifier4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
parkings souterrains ; - il méconnaît l'article UB7 du règlement du PLU dès lors que les règles de retrait par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas à un parking souterrain ; par ailleurs
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les règles du jeu de poker pratiqué en salle de jeu ou en ligne sont identiques.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215667_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la Ligue de football professionnel (LFP) et à la DNCG de procéder à l'application immédiate des dispositions de sanction relatives au " fair play financier " telles que prévues par l'article 11 du règlement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone U de ce même règlement, relatives aux règles en matière de stationnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302470_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
complexification du régime juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci dans sa démarche de mise en concordance du cahier des charges avec le plan local d'urbanisme, estimant qu'il règne
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il dispose toutefois, à son article 2, qu'il s'entend sans préjudice des règles établies par d'autres actes juridiques de l'Union régissant d'autres aspects de la fourniture de services intermédiaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511279_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 26 de ce règlement : « Le gestionnaire de l’aire d’accueil prend toutes les mesures utiles pour assurer le respect du présent règlement, vérifier l’ordre, la bonne tenue et le bon
Source officielle9ème chambre
DTA_1907349_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement intérieur du centre de réception et régulation des appels (CRRA).
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103234_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, cette modification a méconnu le principe de transparence et entraîné une discrimination entre les candidats ; - ces délibérations sont illégales dès lors que la procédure en cause a méconnu les règles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402735_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
garage souterrain et rend dès lors le projet non conforme à l'article Uv12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv3.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
garage souterrain et rend dès lors le projet non conforme à l'article Uv12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uv3.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de hauteur prévues par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune pour la zone UDb ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 de la zone UDb du règlement du plan local d'urbanisme de
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