Mme A... l’a contesté par une réclamation du 1er septembre 2022, dont le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire a accusé réception le 7 septembre 2022.

, de la décharger de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée par ce titre.

En l'espèce, Mme B fait valoir que l'absence d'entretien préalable, l'a empêché de se voir proposer un reclassement.

L'HPR a alors invité l'intéressée à choisir entre une mise en retraire pour invalidité ou un reclassement professionnel. Mme B a choisi le reclassement professionnel.

B a formé une réclamation contre ce titre de perception auprès du directeur régional des finances publiques de Bretagne, qui a transmis cette réclamation au ministre de l'intérieur.

2022 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie l'a rendue débitrice d'une somme de 12 412,03 euros au titre d'indus de rémunération, ensemble la décision du 10 juillet 2023 de rejet de sa réclamation

de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

B, au motif de l'insuffisance des mêmes diligences en vue du reclassement de l'intéressé et de l'absence de suite donnée à la demande de l'intéressé de reclassement par voie de détachement. 6.

des Pays de la Loire la constituant débitrice de la somme de 40 668,93 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle du montant réclamé

Darbaud, représenté par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa réclamation

de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est a fait preuve d'inaction fautive en tardant cinq mois avant de prendre la décision de la licencier pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement

Il soutient que : - le titre de perception est illégal dès lors qu'il n'est pas signé par l'ordonnateur ; - il ne comporte pas les bases de calcul permettant de vérifier les sommes réclamées ; -

régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud le 28 juin 2019 pour un montant de 15 809,37 euros ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation

A a formé une réclamation préalable auprès du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

rétroactivement sa carrière et en lui versant les effets pécuniaires consécutifs à son reclassement.

Mme B n'étant pas responsable de cette situation, elle est, sur le principe, en droit de réclamer le versement des ARE auxquelles elle a droit. 5.

de la décision implicite par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Arthur Vernes situé à Moret-Loing-et-Orvanne a rejeté sa demande de reclassement

Le 31 mai 2022, elle a formé une réclamation préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé