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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2102473_20231019
19 octobre 2023
Il fait valoir que : - comme l'énonce l'ordonnance de référé n°2102471, les créances dues au titre de l'année 2016 sont prescrites ; - les créances dues au titre des mois de février à décembre 2016
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202189_20230110
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
3ème chambre
DTA_2202190_20230512
12 mai 2023
du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
Le mandataire désigné transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de cette liste déposée concernant sa créance.
5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement
DTA_2101236_20230509
9 mai 2023
A qui constitue la créance dont il peut se prévaloir à l'encontre du centre hospitalier, correspond, d'une part, au montant des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter au lieu et place
6ème chambre
DTA_2207029_20251015
15 octobre 2025
a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier
6e Section - Urgences
DTA_2405106_20240326
26 mars 2024
gestion (DNCG) de la Fédération française de football (FFF) a confirmé la sanction d'un retrait ferme de cinq points au classement sportif de la saison 2023/2024, la mesure d'encadrement de la masse salariale
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400195_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
DTA_2400948_20260303
3 mars 2026
afférente à l’activité en litige est au moins égale à 30 % de sa masse salariale totale.
7ème Chambre
DTA_2205917_20250321
21 mars 2025
enregistrée le 6 septembre 2022, la SAS Chaudronnerie Industrielle Mécano Soudure (CIMS) de la Bièvre, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution de la créance
6ème Chambre
DTA_2105149_20240716
16 juillet 2024
; - la condition de réciprocité nécessaire à l'exercice de la compensation légale n'est pas remplie et la créance salariale que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Présidente Bader-Koza
DTA_2102341_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601188_20260227
27 février 2026
financier exceptionnel ; 4°) de condamner son employeur à 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5°) de rappeler que l'exécution provisoire est de droit pour les créances
2ème chambre
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne la prescription de la créance : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
40 % pour manquement délibéré a été appliquée de manière arbitraire sur deux erreurs totalement distinctes, d’une part, une erreur de report d’une partie des gains d’acquisition à la contribution salariale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535077_20251215
15 décembre 2025
salaires de septembre 2025 de 5 de ses salariés, et pour l’un d’entre eux le solde de tout compte, et de juillet 2025 et le solde de tout compte d’un autre salarié, ainsi que le règlement d’autres créances
DTA_2318320_20241108
8 novembre 2024
Vieux est mal dirigée dès lors que le litige l'oppose au service des retraites de l'Etat ; - la créance est sérieusement contestable dès lors que M.
1ère Chambre
DTA_2301247_20250522
22 mai 2025
Par conséquent, le recteur de la Guyane ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, décider de procéder à ces régularisations salariales. 9.
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