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148 résultats pour « remboursement des souscriptions au capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301419_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011548_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activités et de remplacement et de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003087_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010173_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - la souscription au capital du 2 septembre 2016 et l'avance en compte courant dans la société par actions simplifiée (SAS) UJ Media, la souscription au capital et les avances en compte

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201673_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SPI&J Holding, a été décidée par assemblée générale du 20 décembre 2019, la société SPI&J Holding a souscrit le bulletin de souscriptions des actions et libéré le capital correspondant à sa souscription

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201209_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

au capital de cette société, le moyen tiré de ce que Mme C était effectivement titulaire d'un contrat de travail au sein de la société GECT à la clôture de l'exercice clos en 2018 et, en tout état de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100255_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'opération d'investissement ; par suite, la souscription au capital des sociétés civiles immobilières Canari Casse, Desmatinières et Escarvaille ouvrait droit au bénéfice de cette réduction ; -

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205444_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411561_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A cet égard, la déduction des intérêts des emprunts contractés par une société pour financer le rachat de ses propres titres suivi de la réduction de son capital social est susceptible d’être remise en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110252_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302087_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Après rejet de sa réclamation le 12 décembre 2022, il sollicite la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201053_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, représentant 26,06 % du capital de cette société, créée en 2007, et souscrites pour moitié à sa création et pour moitié en 2008, en paiement de la souscription de 8 580 parts sociales de cette société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004842_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

" Changement à vue " ; la position de l'administration revient à ramener à zéro le capital social de la société " Changement à vue ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215827_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 23 mai 2011, la société Groupe Lactalis a acquis l’intégralité du capital social de la société Utalsace pour un montant de 157 766 970 euros.

Source officielle

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