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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription
5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activités et de remplacement et de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription
Chambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DTA_2112030_20240131
DTA_2112089_20240131
2ème Chambre
DTA_2010173_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la souscription au capital du 2 septembre 2016 et l'avance en compte courant dans la société par actions simplifiée (SAS) UJ Media, la souscription au capital et les avances en compte
DTA_2112092_20240131
3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital
2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
SPI&J Holding, a été décidée par assemblée générale du 20 décembre 2019, la société SPI&J Holding a souscrit le bulletin de souscriptions des actions et libéré le capital correspondant à sa souscription
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
au capital de cette société, le moyen tiré de ce que Mme C était effectivement titulaire d'un contrat de travail au sein de la société GECT à la clôture de l'exercice clos en 2018 et, en tout état de
7ème chambre
DTA_2100255_20221230
30 décembre 2022
de l'opération d'investissement ; par suite, la souscription au capital des sociétés civiles immobilières Canari Casse, Desmatinières et Escarvaille ouvrait droit au bénéfice de cette réduction ; -
7ème Chambre
DTA_2205444_20250411
11 avril 2025
DTA_2411561_20260128
28 janvier 2026
A cet égard, la déduction des intérêts des emprunts contractés par une société pour financer le rachat de ses propres titres suivi de la réduction de son capital social est susceptible d’être remise en
DTA_2110252_20230301
1 mars 2023
L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées
10ème chambre
DTA_2302087_20241107
7 novembre 2024
Après rejet de sa réclamation le 12 décembre 2022, il sollicite la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti
DTA_2201053_20230921
21 septembre 2023
, représentant 26,06 % du capital de cette société, créée en 2007, et souscrites pour moitié à sa création et pour moitié en 2008, en paiement de la souscription de 8 580 parts sociales de cette société
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
" Changement à vue " ; la position de l'administration revient à ramener à zéro le capital social de la société " Changement à vue ".
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
Le 23 mai 2011, la société Groupe Lactalis a acquis l’intégralité du capital social de la société Utalsace pour un montant de 157 766 970 euros.
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