B du code général des impôts, et non du rehaussement de sa quote-part des résultats des sociétés par actions simplifiée dont elle est associée.

des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ; () ". 9.

Par suite, les conclusions présentées par Mme B à l'encontre de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public de la trésorerie d'Orléans-Amendes au nom du procureur de

Elle soutient que : - aucun délai de recours ne lui est opposable dès lors que les titres exécutoires en litige ne lui ont pas été notifiés ; - ces titres sont insuffisamment motivés ; - ces titres

, locataire, dépositaire, gardien, ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit, sauf pour les dommages aux biens confiés et les locaux occasionnels d’activité ».

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association requérante : 2.

; - c'est à tort que l'administration a taxé dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières des coupons non déclarées au titre de l'année 2014 et de l'année 2015 ; - c'est à tort que l'administration

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est