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634 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2207349_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

avec précision la morphologie du terrain et la nature de son sol dans son état antérieur à la réalisation des travaux irréguliers.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103627_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ainsi, le navire ne se trouvait pas en état d'usage lors de sa restitution. 18.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903661_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si ces mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903672_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si ces mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910489_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

qu'elles sont versées au bénéfice de sa mère ainsi que de celle de son épouse, toutes deux en état de besoin, et qu'il justifie du versement effectif de ces sommes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302367_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302368_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005685_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

les SRO 81023120 et 81023123 ont été remis conformes et complets le 16 août 2019, et le SRO 81027183 a été remis dans les mêmes conditions le 28 novembre suivant ; - en raison de la crise sanitaire liée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104994_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois, d'une part, l'expert a estimé que l'état dégradé des briques ne trouvait pas sa cause exclusive dans les fuites d'eau, d'autres surfaces non exposées aux écoulements présentant en effet un état

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210458_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103374_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000977_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303084_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

; 6°) de chiffrer les frais de remise en l'état antérieur de la chaussée et de fournir au tribunal tous les éléments lui permettant de fixer le montant de la contribution spéciale prévue par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005668_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

ont été remises.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308297_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005688_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

les études avant-projet sommaire ont été remises au département.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005687_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

les SRO 81023120 et 81023123 ont été remis conformes et complets le 16 août 2019, et le SRO 81027183 a été remis dans les mêmes conditions le 28 novembre suivant ; - le montant de 344 600 euros mis à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104390_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'analyse des fichiers du logiciel Store pos récupérés a permis de constater qu'il était incomplet antérieurement au 8 septembre 2015.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204074_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle

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