Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200490_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
pas été destinatire d'un avis de sommes à payer, ce qui révèle une manoeuvre destinée à empêcher toute contestation ; - le prélèvement de l'ISG a pour effet de nier la sujétion à laquelle il a été soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ont été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification est irrégulière ; - le montant des omissions de recettes n'est pas établi, est exagéré et l'administration n'a pas tenu
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les fiches de recettes saisies portent les numéros 22539 à 24183 et font apparaître les recettes journalières des différentes activités à l'exception de l'activité billard.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200303_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
recettes reconstituées, qui s'élèvent à 3 343 893 euros en 2016 et 4 899 020 euros en 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302673_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
2024, devenus définitifs, ayant annulé ces saisies et ordonné leur mainlevée et la restitution des sommes déjà perçues.
Source officielleJU3
DTA_2100601_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 760,66 euros au titre du préjudice résultant de la non restitution d'une tablette informatique. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A la date du 8 avril 2019 à laquelle la société Interpral Ulysse a réclamé la restitution de ses cotisations de CSPE ainsi acquittées, un tel délai était expiré.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... ; - ce titre de recette n’indique pas les bases de la liquidation de la créance ; - aucun engagement contractuel régulier ne justifie la demande de restitution en pleine propriété de vélos et donc
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
moitié de la part fixe de la redevance d'usage due au titre de l'année 2020 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SMERGC la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200255_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de 10 000 euros au titre de la restitution d'une partie de la subvention octroyée pour l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cormelles-le-Royal la somme de 2 000 euros en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2001765_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001766_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001767_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2308888_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la somme de 5 378 euros.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2304346_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, et la restitution de la somme déjà acquittée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
n'ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification est irrégulière ; - le montant des omissions de recettes n'est pas établi, est exagéré et l'administration n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007097_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - les sommes qu'elle perçoit de l'office central de compensation sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, ce qui conduit à une double imposition de 30 % des recettes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ont été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification est irrégulière ; - le montant des omissions de recettes qui n'est pas établi, est exagéré et l'administration n'a pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
; 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur et la restitution des sommes prélevées ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 2 500 euros au titre
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