Le préfet de l'Hérault a pris le 7 octobre 2021 un arrêté déclaratif d'utilité publique. Le groupement foncier agricole (GFA)à Jourdain C, Mme B C et M.

-2 et R. 1321-13-5 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dès lors que l'arrêté litigieux n'a pas pour objet

L'arrêté de cessibilité et l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris constituent les éléments d'une même opération complexe.

Par un arrêté du 13 décembre 2016, le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique au profit du département du Calvados les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la création d'une voie ouverte

d'utilité publique du 3 septembre 2019 modifié par l'arrêté du 16 janvier 2020 : 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lenoir, - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que le projet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douteaud ; - les conclusions de M.

2021, il a déclaré d’utilité publique lesdites opérations, par un arrêté du 12 juillet 2022.

L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 10 novembre 2015, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public d’aménagement Nice-Ecovallée, les travaux de

de la Cour de justice de l'Union européenne GST Sarviz AG Germania du 23 avril 2015 (C-111/14) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84) ; - l'arrêt

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ambert, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Sanchez, représentant M.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté préfectoral n°61-11077 du 27 décembre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de M. D... et de M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ;

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif

ou permanente de bénéficier de subventions ou d'un soutien publics ; / 8) la suspension ou le retrait du statut d'opérateur économique habilité accordé en vertu de l'article 16, paragraphe 3 ". 14.

attaqué est illégal par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 27 juillet 2021 portant déclaration d'utilité publique.