Ils soutiennent que : - la présence d'un dépôt de déchets sur une parcelle voisine de leur propriété leur cause un préjudice, du fait du risque de pollution des sols et de l'eau, du risque d'incendie

En second lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée : " Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux

indivise et supprime tout accès à la propriété individuelle de M.

indivise et supprime tout accès à la propriété individuelle de M.

Mme B est propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section OA numéro 195 au lieudit " Pré aux Dones " sur le territoire de la commune d'Entremont (74).

Aux termes de l'article 815-3 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est

le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est

le front rocheux et l'arrière de l'immeuble, et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité, d'un périmètre de sécurité étanche à tout risque d'intrusion sur sa propriété, ainsi que

l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé, sur l'ensemble du département et pour une durée de cinq mois, la mise en œuvre d'opération de conditionnement aversif sur tout individu

de l’illégalité fautive de l’arrêté du « 10 janvier 2016 » ; * 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; * 3 000 euros au titre du préjudice résultant de l’impossibilité de stationner sur sa propriété

communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

le front rocheux et l'arrière de l'immeuble, et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité, d'un périmètre de sécurité étanche à tout risque d'intrusion sur sa propriété, ainsi que

le front rocheux et l'arrière de l'immeuble, et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité, d'un périmètre de sécurité étanche à tout risque d'intrusion sur sa propriété, ainsi que

Le risque cancérigène par voie orale, en l’état, si la parcelle devait être occupée à titre résidentiel a été évalué à vingt-quatre fois la valeur recommandée.

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est