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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2111761_20240530
30 mai 2024
de la décision attaquée, une délégation de signature lui donnant compétence à cet effet.
DTA_2110160_20240328
28 mars 2024
D G, attaché d'administration de l'État hors classe, signataire de la décision du 22 janvier 2021, une délégation de signature à cet effet.
3ème Chambre
DTA_2201821_20240507
7 mai 2024
En vertu de l'article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature.
DTA_2102332_20240208
8 février 2024
B, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2110267_20240411
11 avril 2024
4ème Chambre
DTA_2211299_20250602
2 juin 2025
D F, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
1ère Chambre
DTA_2312784_20251125
25 novembre 2025
D..., chef de la section précontentieux et recours gracieux du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité, et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à
6ème Chambre
DTA_2011858_20230525
25 mai 2023
décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2114499_20250131
31 janvier 2025
A a accordé à Mme C E, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2213783_20250312
12 mars 2025
E D, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2111742_20240502
2 mai 2024
C, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2200777_20240718
18 juillet 2024
E C, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Président 2
DTA_2204403_20260107
7 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écart.
DTA_2212944_20250304
4 mars 2025
C B, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
7ème Chambre
DTA_2214966_20260212
12 février 2026
, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2111664_20240312
12 mars 2024
de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2202480_20250307
7 mars 2025
C a accordé à Mme D B, adjointe au sous-directeur de l'accès à la nationalité française et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2317246_20260324
24 mars 2026
DTA_2317924_20260324
C..., chef de la section précontentieux et recours gracieux du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité, et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à
DTA_2209494_20260402
2 avril 2026
B..., chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
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