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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2401754_20240403
3 avril 2024
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
Reconduite à la frontière
DTA_2202670_20230119
19 janvier 2023
L'identification de son auteur vaut, selon l'article R. 414-4 du code de justice administrative, signature du mémoire en cause. 4.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2208603_20230209
9 février 2023
D'une part, le moyen tiré de l'absence de mention des prénom et nom de l'auteur de la décision du 7 janvier 2022 et de signature de cette décision ainsi que le moyen tiré de l'incompétence du signataire
Eloignement 72 heures
DTA_2404529_20240805
5 août 2024
peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.
3ème chambre
DTA_2100551_20230127
27 janvier 2023
L. 411-5 ne prévoient pas, en tout état de cause, la prise en compte des revenus dont pourraient disposer les personnes au bénéfice desquelles le regroupement familial est demandé. 6.
9ème Chambre
DTA_2212790_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié que le signataire de la décision ait reçu une délégation de signature ; - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de
7ème Chambre
DTA_2207532_20250605
5 juin 2025
C E, attaché d'administration de l'Etat, référent au bureau des décrets de naturalisation, signataire de la décision attaquée du 24 mars 2022, une délégation de signature à cet effet.
DTA_2404611_20240802
2 août 2024
G E demandent l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé leur remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur la jonction : 2.
2ème chambre
DTA_2201733_20241119
19 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause doit être écarté. 3.
1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis contesté manque en fait et doit être écarté. 3.
JU 5ème chambre
DTA_2109594_20220920
20 septembre 2022
B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.
Juge unique (6)
DTA_2205071_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la signataire, Mme B, ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision est entachée d'un défaut
4 ème Chambre
DTA_2403160_20250131
31 janvier 2025
d'une délégation de signature régulièrement entrée en vigueur à la date de sa signature.
Cellule juge unique
DTA_2305165_20250616
16 juin 2025
électronique avancée / Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401535_20240424
24 avril 2024
Elle soutient que : - la demande d'asile a été définitivement rejetée et le défendeur se maintient irrégulièrement dans les locaux depuis le 31 décembre 2023, malgré l'envoi d'une mise en demeure ;
Magistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
B E, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales
DTA_2501939_20250407
7 avril 2025
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DTA_2501894_20250404
4 avril 2025
Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () 5.
DTA_2303526_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - le document attestant de la notification
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305913_20230614
14 juin 2023
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
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