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3ème Chambre

DTA_2406239_20250710

10 juillet 2025

Selon l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de justice

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

2 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que la SAS requérante s’est vue signifier l’arrêté attaqué du 31 mai 2023 par acte d’huissier daté du 2 juin 2023.

12eme chambre

DTA_1906615_20240201

1 février 2024

D, adjoint du patrimoine de 2ème classe au département de la Loire-Atlantique, a été radié des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 25 février 2015 du président du conseil départemental.

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

19 février 2026

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. / Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale... ».

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311438_20240412

12 avril 2024

Sur le dépôt de garantie ainsi que les frais de signification d'acte : 9.

4ème Chambre

DTA_2202682_20250515

15 mai 2025

D B, sous-préfet, à l'effet de signer notamment tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Ariège.

1ère CHAMBRE

DTA_2400324_20241108

8 novembre 2024

Le point de départ du délai s'entend donc à partir de la signification de la décision, signification qui est matérialisée par la date du jour où l'acte est déposé à domicile, aucune disposition ne prévoyant

Reconduite à la frontière

DTA_2205462_20220831

31 août 2022

Dans ces conditions, à la date de l'arrêté attaqué, le jugement du 9 avril 2021, définitif, était exécutoire.

8e Section - MESD

DTA_2529769_20260120

20 janvier 2026

son annulation pour défaut de base légale ; l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; le préfet a commis une erreur manifeste dans l’

6ème Chambre

DTA_2304962_20260219

19 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté du 10 septembre 2021 n’a pas été annulé pour un vice de procédure ; - l’arrêté du 10 septembre 2021 est illégal, dès lors que le délai qui lui était imparti pour se présenter

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308721_20231212

12 décembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris rendu le 26 juillet 2023 ; 2°) d'ordonner la mainlevée de son contrôle judiciaire, sous astreinte

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2303018_20250620

20 juin 2025

Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent ". 8.

9ème chambre

DTA_2307892_20251016

16 octobre 2025

Sur la motivation de l’arrêté préfectoral », a soulevé le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté du 3 juillet 2023 en tant qu’il « refuse et annule un titre de séjour » et porte obligation de quitter

2ème Chambre

DTA_2113908_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 655 du même code : « Si la signification à ersonne s'avère im ossible, l'acte eut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. (...) .

CHAMBRE 2

DTA_2202141_20260210

10 février 2026

Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans ce département, à l’exclusion de certains

1ère chambre

DTA_2100998_20230202

2 février 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens nouveaux tirés du défaut de signification régulière de l'acte attaqué, du défaut de motivation, de l'exception d'illégalité et du détournement de

5ème Chambre

DTA_2206482_20250925

25 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été pris par une personne incompétente pour ce faire, à défaut pour la métropole de justifier d’une délégation ayant acquis un caractère