par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture. / Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en

au ministre de l'intérieur de lui rétablir dix points irrégulièrement retirés du capital de points de son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour quinze jours à compter de la signification

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée 2.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation

C demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions. Sur l'étendue du litige : 2.

Par une décision du 8 juin 2023, dont les requérantes demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

C demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions.

Par décision du 2 septembre 2024, M. D... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur la décision fixant le pays de destination : 12.

du 21 juin 2019 prononçant la suspension à titre conservatoire de M.

Par une décision du 31 janvier 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14.