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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème Chambre

DTA_2216793_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de l'intervention d'un sous-traitant et qui ne mettrait pas en demeure l'entrepreneur principal de faire agréer sa présence et ses conditions de paiement engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300004_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200587_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - sous-traitante de l'entreprise SER, elle a droit au paiement direct de sa prestation ; - si la société titulaire ne l'a pas régulièrement déclarée en qualité de sous-traitante, le maître de l'ouvrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404688_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004647_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006444_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2115594_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Celles de son titre III, relatif à l'action directe des sous-traitants, s'appliquent, aux termes de l'article 11 de la même loi, " à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409353_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101691_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102035_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. » Aux termes de l’article 6 de cette loi, modifié par ordonnance du 26 novembre 2018 : « Le sous-traitant direct du titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2002873_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

lui. / Le paiement du sous-traitant sera effectué sur la base de la demande de paiement adressée, par le sous-traitant, au pouvoir adjudicateur et libellée en son nom, ou, de l'acceptation totale ou partielle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205388_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par un acte spécial de sous-traitance du 25 mars 2014 la société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation (B.A.T.I.) a été acceptée en qualité de sous-traitant et ses conditions de paiement ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200118_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210071_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209359_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ".

Source officielle

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