Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.

postérieurs au 21 septembre 2017 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Valenton de prendre en charge ses arrêts de travail postérieurs au 21 septembre 2017, en tant que suites de son accident de trajet

au service des arrêts de travail et soins prescrits postérieurement au 9 octobre 2019.

Elle a fait une tentative de suicide sur son lieu de travail le 26 avril 2022 et a été placée par la suite en arrêt maladie ordinaire du 27 avril au 15 mai 2022 et à mi-traitement entre le 15 mai et le

Elle a fait une tentative de suicide sur son lieu de travail le 26 avril 2022 et a été placée par la suite en arrêt maladie ordinaire du 27 avril au 15 mai 2022 et à mi-traitement entre le 15 mai et le

Le 3 janvier 2022, il a été victime d'une chute dans les escaliers de l'établissement, constitutive d'un accident de service et a été placé en arrêt de travail du 3 janvier 2022 au 3 octobre 2022.

de trajet des arrêts de travail et soins postérieurs à cette date de consolidation.

La clôture de l'instruction est intervenue le 7 juin 2023. Vu les pièces du dossier.

E B, demandent l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en lien avec cet accident de travail pour un montant de 49 249 euros chacun. 2. Les requêtes n° 2102515 et 2200047 de Mme F B, M.

Il a transmis le 16 septembre 2021 à son employeur un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail au titre d’une rechute de l’accident du 4 octobre 2018.

Le droit à la prise en charge au titre de la maladie professionnelle des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou

Aux termes de l’article 27 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : « Le médecin du travail est informé par l’Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque

du 16 août 2022 constituait une rechute de l'accident de service intervenu le 12 février 2020.

Le département de la Drôme a reconnu l'imputabilité au service de cet accident.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

de prendre en charge au titre de cet accident de service les arrêts de travail et soins postérieurs au 22 janvier 2018.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture immédiate de l'instruction intervenue, en application du

B n'apparaît pas suffisante pour établir l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée en mars 2020 et l'accident de service intervenu en avril 2019.

A la suite de cet accident de service, Mme B... a bénéficié de d’un arrêt de travail du 3 mars au 16 mai puis d’un congé longue maladie du 14 juin au 13 décembre 2023, prolongé jusqu’au 12 juin 2024.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. 8.