AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette restructuration a impliqué en partie le redéploiement des emplois par la suppression de 7 emplois dont celui de M. B.
Source officiellePage 1 sur 8
5e Section - 3e Chambre
DTA_2325224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas.
Source officielle