est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

B remplissant la condition de bonne vie et de bonnes mœurs. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard et pénalités en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, ces déplacements, bien qu’étayés, ne sauraient justifier des frais engagés au nom ou dans l’intérêt de la SASU Carenantilles.

temporaire de trois jours dont deux avec sursis, ensemble le rejet de ses recours administratifs ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lui verser la somme correspondant à une journée

Elle justifie de la régularité fiscale de la société No Risk et produit la dernière page du contrat de prestation qu'elle a passé avec cette société sans toutefois justifier des stipulations s'y rapportant

est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

Les limites apportées par les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme à la liberté de disposer de son bien ne sont justifiées, aux termes mêmes de la loi, que par l’intérêt général qui

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Castelnau-le-Lez du 2 juillet 2025 portant sursis à statuer aux travaux objets

E demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette sanction disciplinaire.

A a contesté cette imposition ainsi que la majoration fondée sur l'article 1730 du code général des impôts et demandé le sursis de paiement des sommes en cause.

est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

pour acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession, détention et transport non autorisés de stupéfiants à laquelle il a été condamné le 11 décembre 2024 a été assortie de 12 mois de sursis

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le sursis à statuer est rendu nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dans l'attente

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écarté. 3.

Il soutient que : - la demande des requérants tendant au bénéfice du sursis de paiement est devenue sans objet ; - c'est à bon droit que les sommes litigieuses ont été qualifiées de revenus distribués

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de fait : Contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée n’est nullement fondée sur la circonstance que l’intéressé disposerait, ou non, de l’habilitation

Ils soutiennent que : - la majoration n'est pas justifiée dès lors qu'ils avaient demandé le sursis de paiement ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les parcelles cadastrées O 2210 et

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la commune d’Illkirch-Graffenstaden a entaché le sursis à statuer qui lui est opposé d’erreur de droit en se fondant sur la délibération du 28

Ils soutiennent que : - la fiche d'évaluation comporte des anomalies dès lors que la surface plancher de leur bien est de 280 m², et non pas de 371 m² comme indiqué ; le service ne justifie pas le calcul