applicable au jour du jugement à intervenir, outre intérêts au taux contractuel, au titre du solde du marché n°2019CTC1217364 ; 541.478,35 € HT, TVA en sus au taux applicable au jour du jugement à intervenir

d'une heure et demie, en sorte qu'il a droit depuis le 1er août 2019 à l'indemnité pour charges militaires au taux applicable aux militaires non logés gratuitement ; le temps de trajet effectif vers le

réévaluer la prime ISAO au taux applicable aux activités relevant de l’emploi des forces sous OPCON pour les missions qu’il a réalisées depuis le 1er janvier 2022.

B C conteste devant le tribunal l'arrêté du 7 novembre 2022 lui concédant sa pension civile de retraite en tant que le taux applicable pour le calcul de ses droits est erroné.

2022 l’ISAO au taux applicable aux activités relevant de l’emploi des forces pour les missions qu’il a réalisées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

Elle soutient que : sa requête est recevable ; elle est fondée à demander l’application aux circuits « Koch 2 » et « Pierre Michel » du taux applicable à un usage de refroidissements industriels : la

2023 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'octroi du bénéfice de l'indemnité pour sujétion d'absence opérationnelle (ISAO) au taux

2022 l’ISAO au taux applicable aux activités relevant de l’emploi des forces pour les missions qu’il a réalisées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

mixte des eaux du Lévézou Ségala est condamné à verser à la société SOGEDO une provision d'un montant de 571 108,24 euros, assortie des intérêts à compter du 17 février 2022 calculés sur la base du taux

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il prend en compte, pour calculer le montant de la compensation qui lui est accordée, les taux applicables en 2017

lui soit versé une somme constituée par la différence entre le montant des indemnités de résidence auquel il aurait pu prétendre pour la période du 7 juillet 2014 au 12 juillet 2016 sur la base des taux

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

d'agglomération Roissy Pays de France conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant soit condamner à lui rembourser la somme de 341,13 euros correspondant au salaire trop-perçu après régularisation des taux

, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 26 octobre 2017 du conseil municipal de Caveirac ; o cette délibération vise en effet un coût qui ne peut justifier l'augmentation du taux

, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 26 octobre 2017 du conseil municipal de Caveirac ; o cette délibération vise en effet un coût qui ne peut justifier l'augmentation du taux

, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 26 octobre 2017 du conseil municipal de Caveirac ; o cette délibération vise en effet un coût qui ne peut justifier l'augmentation du taux

B A, représenté par Me Euvrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône fixant les taux applicables à la

représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes a fixé le taux

Il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020, puis 2021, au taux applicable pour les résidences secondaires.

Aux termes de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable