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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305284_20240214
14 février 2024
14 février 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le, 6 juin 2023, l'association Mémoire du camp du logis d'Anne demande au tribunal qu'il soit enjoint au maire de Jouques de déterminer une superficie du terrain
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500229_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " - Interventions foncières ou immobilières - terrains réservés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106609_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
dans le plan local d'urbanisme intercommunal, ce qu'ils ont relevé dans le cadre de l'enquête publique réalisée pour l'adoption du PLUi ; - la mention " terrain réservé sur l'ensemble de la parcelle
Source officielleChambre des référés
DTA_2301905_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
forêt, et sur ce que, par arrêté du 1er juillet 2016, le maire de Saint-Geours de Maremne a interdit le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de cette commune en dehors des terrains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200100_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : / (…) Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : (…) / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2103260_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
Source officielleChambre des référés
DTA_2301983_20230803
3 août 2023
3 août 2023
septembre 2021, le président de la communauté d'agglomération du Grand Dax a interdit le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la communauté d'agglomération en dehors des terrains
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
11 août 2023
en effet, la commune dispose sur son territoire d'une aire d'accueil des gens du voyage, et était, dès lors, fondée à prendre un arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors des terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2300649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et catégories suivants : / () Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et catégories suivants : / () Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2104088_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
ministérielles récentes selon lesquelles les circuits de karting doivent être classés dans les sous-groupes " établissement de spectacles, de sports et de loisirs " en catégorie 2 " établissements ou terrains
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2412631_20240821
21 août 2024
21 août 2024
communauté d'agglomération CAP Atlantique, compétente en matière d'accueil des gens du voyage -, a interdit le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des terrains
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
. / Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs. / Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. () / Catégorie 6 : établissements de détente
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les terrains réservés à la pratique du golf dont l'aménagement n'a pas nécessité la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions
Source officielle7ème chambre
DTA_2402374_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
incomplet au regard des dispositions des articles R. 421-19, R. 441-1, R. 442-4 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande de permis d'aménager ne fait pas apparaître la répartition prévue entre les terrains
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
et résidences hôtelières. / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300197_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A a, sur le fondement de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, mis en demeure la ville de Nice d'acquérir les parties de son terrain couvertes par ces deux emplacements réservés.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2002499_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
: / () Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières. () / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / () Catégorie 2 : établissements ou terrains
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