au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

pas à la destination " équipements d'intérêt collectif et service publics ", qui est la seule destination autorisée dans la zone UE dans laquelle est situé le terrain d'assiette du projet ; - les moyens

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousseau, - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Calmette, représentant M.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

de levage n’entrait pas dans ses missions ; l’expert relève au contraire que la demande d’installation des équipements de levage est intervenue après la réalisation des études d’exécution des ouvrages

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics. 5.

terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies

ni par un réseau d’eau public, ni par un réseau d’assainissement, il ressort des pièces du dossier que le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’électricité est possible et qu’un système d’assainissement

au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant

sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 6.

toutes les constructions et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées à l'article AU2 (équipements d'infrastructures publics nécessaires aux services publics ou d'intérêt général).

et services publics" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement

L’article L. 151-41 du même code dispose que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation

Avant la rencontre, l'équipe de l'AS PARIS a déposé une réserve portant sur l'absence de classement du terrain de jeu, sur le fondement des dispositions de l'article 39.2.1 du règlement sportif général

Relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe

réservé et le château d'eau, de sorte qu'elle constitue une " dent creuse " ; - il serait logique d'ouvrir à l'urbanisation la partie Ouest de la voie compte tenu de la proximité des équipements publics