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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600283_20260206
6 février 2026
a autorisé la construction de 13 villas sur un terrain cadastré AP 418, 420, 422 et 424 situé chemin des Bertoulots au bénéfice de la SCI O’Mont, ensemble, la décision de rejet du recours gracieux en
1ère chambre
DTA_2202084_20240411
11 avril 2024
Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement ". 10.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204535_20220825
25 août 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Artigues-Près-Bordeaux est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain, situé allée de Gascogne de quitter ce site
2ème Chambre
DTA_2105970_20231220
20 décembre 2023
à 15 cm au-dessus : / - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ; / - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments
6ème Chambre
DTA_1808282_20221104
4 novembre 2022
située sur la commune de Prads-Haute-Bléone au confluent des cours d'eau de la Chanolette et de la Bléone, le département des Alpes de Hautes-Provence a adressé au préfet de région Provence-Alpes-Côte
CHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
et de ses abords ; il n'est pas non plus fait état de l'existence d'un cours d'eau aux abords du projet ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du préambule de la section 2 de la zone A du
2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, il résulte du site Internet Géoportail, tant accessible au juge qu'aux parties, que le terrain d'assiette du projet se situe en périphérie urbaine et à proximité, tant à l'est qu'à l'ouest
1ère Chambre
DTA_1904387_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le PPRi du Gardon d'Alès a classé ledit terrain en zone rouge, exposée à un aléa fort, avec des hauteurs d'eau supérieures à 0,5 mètres.
CHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
L’arrêté attaqué autorise la démolition d’un abri implanté au sud du terrain d’assiette du projet, qui est situé à la fois dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Guéthary et
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
Terrains ayant une mauvaise aptitude à l'infiltration des eaux.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301833_20230929
29 septembre 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du terrain situé chemin des Prés de Vaux à Besançon de quitter
DTA_2300329_20250617
17 juin 2025
des façades et des toitures et un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
DTA_2303128_20230628
28 juin 2023
La commune d'Artigues-près-Bordeaux soutient que : - les terrains de football de la plaine des sports, située allée du Parc à Artigues-près-Bordeaux sont occupés, sans autorisation, par un groupe de
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
Ce passage se termine en impasse au bout du terrain d'assiette du projet, sans aire de retournement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217212_20230126
26 janvier 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
quinze logements, après démolition d’une maison et d’une annexe, sur un terrain situé 4 impasse de la Colombette à Eaunes, ensemble la décision du 25 mai 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté
3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
Mme D est propriétaire d'un terrain cadastré section AT n° 11, situé chemin Simonenia, sur le territoire de la commune de Bassussarry.
DTA_2205487_20250328
28 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la construction projetée est intégralement située en-dehors du périmètre du site classé du coteau de la Jonchère.
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui prend place dans le périmètre du site inscrit du Labourd, est situé dans un secteur relativement urbanisé, constitué de plusieurs
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone urbaine du PLU de Valbonne.
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