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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
Les intéressés ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2015, à l'issue duquel ils ont été rendus destinataires d'une proposition de rectification le 19 avril 2018.
6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
une fiche extraite du casier judiciaire, notamment quant à l'imputation des infractions recensées ; d'ailleurs la totalité des infractions ont été commises dans le véhicule du requérant, mais par des tiers
4ème chambre
DTA_2104205_20250424
24 avril 2025
des frais divers temporaires, de 552,62 euros au titre de ses pertes de gains professionnels temporaires, de 1 758,58 euros au titre de l’assistance par tierce personne post consolidation, de 10 683 euros
2ème Chambre
DTA_2102549_20250320
20 mars 2025
Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne doit être fixée à la somme de 216,72 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie
DTA_2000541_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 3.
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
Il conviendra à cet égard que l'intéressé produise au centre hospitalier de Soissons les justificatifs des sommes perçues à ce titre ou des attestations de non perception des aides issues des organismes
1ère chambre
DTA_2101931_20230330
30 mars 2023
B, qui a présenté sa requête en son nom propre et non en sa qualité de président de la société de chasse de Sommermont, ne réside pas dans la commune de Nomécourt.
4ème Chambre
DTA_1903889_20220713
13 juillet 2022
La circonstance que le marché de l'intéressée ait été résilié n'est pas de nature à justifier le non-respect par cette dernière des stipulations précitées.
2ème chambre
DTA_2103861_20240104
4 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir : 3.
DTA_2301407_20251121
21 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir du collectif des contribuables de Tilly-sur-Seulles : L’intérêt à agir d’une association s’apprécie au regard de son objet social tel
DTA_2105796_20240712
12 juillet 2024
des frais divers, 27 615 € au titre de l'assistance par tierce personne provisoire, 32 868,82 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, 100 € au titre des dépenses de santé futures, 13 184
DTA_2103134_20230511
11 mai 2023
Il y a donc lieu de retenir un besoin en assistance par tierce personne non spécialisée de quatre heures durant la période précitée. 10.
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
euros au titre des frais de véhicule adapté ; ◦ 1 499 682,96 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne définitive, dont 178 672,46 euros au titre de l’aide à la parentalité ; ◦ 501
DTA_2200666_20240202
2 février 2024
de l'assistance d'une tierce personne, 2 800 euros au titre de la perte de gains professionnels, 2 010 euros de déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros de souffrances endurées, 89 000 euros au titre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l'intérêt de la société : 9.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
moratoires courent à compter de la date d'échéance de paiement de chaque facture non réglée ; - pour les factures réclamées et réglées, les intérêts moratoires échus restent dus ; - Au titre de vingt-quatre
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315112_20251110
10 novembre 2025
un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d’existence du fait de la non délivrance d’un titre de séjour pendant plusieurs mois et de la crainte d’un éloignement.
7ème Chambre
DTA_2007216_20250612
12 juin 2025
des personnes handicapées une attestation de non-versement qu'elle transmettra au tribunal dès réception ; * au titre de la perte de gains professionnels actuels : 2 547,91 euros ; * au titre du déficit
DTA_2102888_20231020
20 octobre 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le centre hospitalier Guillaume Régnier doit être écartée.
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
; 4 998 euros au titre de l’aide d’une tierce personne du 1er septembre 2015 au 6 septembre 2017 ; 19 194 euros, à parfaire, au titre de l’aide d’une tierce personne à partir du 7 septembre 2017 et
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