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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2115594_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître
Source officielle8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101691_20240214
14 février 2024
14 février 2024
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle6ème chambre
DTA_2409353_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411566_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404688_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au paiement de la somme de 137 191,66 euros HT correspondant au montant réel des travaux réalisés dans le cadre de son contrat de sous-traitance.
Source officielleChambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
département des Hauts-de-Seine en raison de son obligation de paiement direct des sous-traitants en l'absence de contestation du titulaire, la société Colas Bâtiment, dans le délai de quinze jours qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008911_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
travaux du lot n°3 portait son cartouche et qu'elle a participé aux réunions de chantier ; - le maître d'ouvrage, qui était informé de son intervention en qualité de sous-traitant pour la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pour réaliser les travaux correspondants, le groupement a désigné un sous-traitant de premier rang, la société Geneton, qui a elle-même sous-traité les travaux de gros œuvre à la société à responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - elle a eu recours à de la sous-traitance auprès de sociétés identifiées ; cette sous-traitance était nécessaire pour l'exercice de son activité ; elle a justifié le recours à cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
6-9 du contrat de sous-traitance.
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