C, l'administration fiscale a procédé à des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur le chiffre d'affaires.

Les pièces du dossier ne permettent d'évaluer ni le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme A à raison de sa maladie en lien avec le harcèlement du 9 octobre 2012, date retenue par l'intéressée à partir

B ne remplissait plus les conditions lui permettant de percevoir une NBI de 20 points, ce que ne conteste pas le requérant. Sur la faute de l'administration : 5.

En ne prenant pas suffisamment de mesures pour protéger Mme C de contacts professionnels avec son agresseur, l'administration a commis une faute qui a causé à l'intéressée un préjudice moral et des troubles

de jouissance en 2012, 2014, 2015 et 2016 pour appliquer un taux d’abattement adapté ; - en ce qui concerne l’année 2016, la méthode retenue par l’administration n’est pas cohérente avec la réalité des

Elle soutient que : - le montant de l’impôt sur le revenu dont le recouvrement est poursuivi est erroné ; - l’administration disposait de son relevé d’identité bancaire, ce qui lui permettait de procéder

, déclarée inapte à reprendre son poste, ne lui permettait pas d'assurer ces fonctions.

, déclarée inapte à reprendre son poste, ne lui permettait pas d'assurer ces fonctions.

, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, selon les modalités retenues par les statuts ().

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 4.

Dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation des troubles subis par l’intéressée dans ses conditions d’existence en lui allouant une indemnité de 1 500 euros. 12.

d'établir que cette information a été délivrée à l’intéressée.

D inapte classe 1, 2 et LPAL à la suite d'un rapport d'expertise médico-psychologique du 15 février 2017 selon lequel l'intéressé, qui ne souffrait pas d'un trouble psychopathologique identifié, n'avait

A... a été victime le 4 novembre 2020 d’un accident, dont l’imputabilité au service a été reconnue par l’administration.

au logement opposable le 22 janvier 2020 ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, en ce que ses revenus ne lui permettent pas de se loger dans le locatif privé et

Par un arrêt du 23 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a retenu que l’administration n’avait toujours pas pris l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution du jugement de 2020

Si, par la suite, l'administration a pu légalement prendre l'arrêté du 3 août 2021 et placer l'intéressée en disponibilité d'office de manière rétroactive à compter du 20 janvier 2019 jusqu'au 17 février

Ce préjudice moral et ces troubles dans ses conditions d'existence, en lien direct et certain avec les fautes retenues, sont établis.

Si l'administration avait implicitement refusé de communiquer à M.

Sur les intérêts : 33.