Par un courrier du 4 mars 2024, sa tutrice a demandé la prise en charge de ses frais d'hébergement au département du Tarn.

L'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant en qualité de tutrice de M.

Par un courrier du 30 décembre 2020, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de Mme C contre cette décision.

Par un courrier notifié le du 5 janvier 2021, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de Mme C contre cette décision.

Par un courrier du 12 avril 2021, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de Mme A contre cette décision.

Mme A G, veuve F, née le 19 août 1921, a été placée sous tutelle de Mme C H pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2021.

en qualité de tutrice de M.

Mme B, née le 9 février 1932, placée sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, réside depuis le 7 avril 2008 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes

qualité de tutrice de M.

Mme A, née le 25 août 1931, placée sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, réside depuis le 27 avril 2016 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes

Par un courrier du 14 décembre 2020, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de du requérant contre cette décision.

L'article L. 132-3 du même code dispose que : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Mme B, née le 11 octobre 1943, placée sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, réside depuis le 16 septembre 2015 au sein de l'établissement d'hébergement pour

A a été placé sous la tutelle de sa mère, Mme C E, par un jugement du juge des tutelles de Saint-Germain-en-Laye du 15 janvier 2014 pour une durée de cinq ans.

, et une majeure lourdement handicapée, dont il a été désigné en qualité de tuteur par un jugement du tribunal de proximité d’Antony en date du 5 novembre 2025.

Par un courrier du 25 janvier 2021, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle a présenté un recours administratif préalable au nom de Mme D contre cette décision.

Aux termes de L.132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au

Par un jugement du 29 mars 2021 du juge des tutelles, Mme C a été placée sous tutelle pur une durée de 60 mois auprès de l'Union départementale des associations familiales.

A a été placé sous la tutelle de sa mère, Mme B D, par un jugement du juge des tutelles de Saint-Germain-en-Laye du 15 janvier 2014 pour une durée de cinq ans.

Aux termes de son article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement