Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2003287_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401237_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Les personnes occupant ces lieux sans droit ni titre ont procédé à des branchements irréguliers et non sécurisés qui constituent un danger pour la sécurité des occupants et celle des usagers du parking
Source officielle2ème chambre
DTA_1908212_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le mât métallique et les câbles électriques implantés sur le toit de sa propriété sont des ouvrages publics constitutifs d’une emprise irrégulière, en l’absence de tout titre d
Source officielle2ème chambre
DTA_2302789_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la régularité des titres de recettes : En premier lieu, Mme A... soutient que les titres exécutoires ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de communication
Source officielle6ème chambre
DTA_2202335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait valoir que : - l'offre du groupement dont la société requérante est mandataire était irrégulière ; - l'offre du groupement attributaire n'était pas irrégulière ; - les conditions de la consultation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107834_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : S'agissant du SIEVA : 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2001673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur sa propriété, et d'enjoindre à ces collectivités, sous astreinte, de faire cesser l'emprise irrégulière par tout moyen.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402800_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
occupants sans droit ni titre et celle des usagers du parking ; - ces occupants n'ont accès ni au réseau d'assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets dans des conditions adéquates ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205527_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
; - la condition d'urgence est remplie, l'occupation irrégulière de cette parcelle n'en permettant plus l'usage par le public et les branchements sauvages opérés sur une borne incendie et un coffrage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
irrégulière. 20.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de ses pouvoirs de police pour faire cesser les troubles causés par l'occupation irrégulière en litige.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2205909_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de séjour ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le département a irrégulièrement déclaré son offre irrégulière car les documents du marché n'excluaient pas la réalisation de découpes sur place à moins de reconnaitre l'ambiguïté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
usagers n'est pas assurée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001102_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'y habilitant ; - eu égard à l'existence d'une emprise irrégulière, il y a lieu d'enjoindre à la commune de procéder à l'enlèvement de la clôture implantée sur sa parcelle ; - la privation de l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301213_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500622_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a procédé à un raccordement irrégulier en eau à partir d'une borne incendie et fait usage de ce branchement notamment pour faire fonctionner un lave-linge et un sèche-linge qui ont été installés en extérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne l'emprise irrégulière : S'agissant du caniveau de la venelle : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le présent litige qui ne porte pas sur une voie de fait mais sur une emprise irrégulière ; - la commune a irrégulièrement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des frais d'installation d'une caméra de surveillance et de 591 euros au titre des frais d'huissier.
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