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124 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203215_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316612_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il a même été rapporté à la Mission interministérielle que lorsqu'une femme ne rend pas " son dû " à son mari, autrement dit lorsqu'elle n'a pas suffisamment de rapports sexuels selon ce dernier, un comité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502618_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un arrêté du 31 mars 2025, la commune a ordonné le rétablissement de la circulation sur l'ensemble de l'impasse des Moulins et a indiqué qu'en cas de non-exécution dans un délai de quinze jours sous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103594_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la commune de Valence, les services municipaux assurent le nettoyage systématique de la voirie chaque jour et la mairie a mis en place un numéro vert permettant aux usagers de signaler tout problème

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2502286_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D... la sanction de révocation, le maire de la commune de Nancy a retenu que, d’une part, le 8 mars 2024, l’intéressé a filmé sa conversation téléphonique avec un usager sur son lieu de travail, sans recueillir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403315_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D... la sanction de révocation, le maire de la commune de Nancy a retenu que, d’une part, le 8 mars 2024, l’intéressé a filmé sa conversation téléphonique avec un usager sur son lieu de travail, sans recueillir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102862_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de construire un garage sur un terrain cadastré section C n° 504 situé rue de Nancy à Mars-la-Tour, ensemble la décision du 2 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Mars-la-Tour a rejeté son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209628_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité

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TA

4ème Chambre

DTA_2100963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 11 mars 2021, le 30 mai 2021, le 1er août 2021 et le 10 octobre 2021, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311140_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de son article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501965_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

francophones, freinent l’accès aux soins, seules 55 personnes pouvant être vues par semaine ; aucune sage-femme ni aucun gynécologue n’est présent pour assurer le suivi des femmes enceintes, alors qu’

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500487_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B n'établit pas les menaces dont il fait état à raison de son ancienne activité de commandant de police ; - les déclarations des requérants relatives à leurs parcours respectifs sont incohérentes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516296_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En l’absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l’animal ou son euthanasie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

2026 la mettant en demeure de quitter le local à usage d’habitation situé 48 rue Jules Breton à Lille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve

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TA

1ère chambre

DTA_2310634_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 13 mars 2025 et 20 mai 2025, l’association Salucéenne pour l’Amélioration et la Protection du Patrimoine

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TA

2ème Chambre

DTA_2204975_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et que son activité représentait alors moins de 1 200 heures de travail, tandis que son projet consiste justement, à partir des deux femelles reproductrices dont elle dispose déjà selon les informations

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405231_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B, maire de la commune de Saint-Marthe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et souligne que le projet devrait être autorisé en tant qu'annexe à une habitation en zone non

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TA

5e chambre

DTA_2308293_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le 2 août 2022, la société Le privé club a demandé au maire de la commune de Moulins-lès-Metz d’abroger l’interdiction de stationnement le long de la voie communale bordant son établissement et de retirer

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2123451_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par acte de vente du 5 août 2003, le conseil de Paris a décidé l'acquisition de l'ensemble immobilier sis 19, rue des Frigos, anciennement 91, quai de la Gare, appartenant au domaine de Réseau ferré de

Source officielle

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