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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203215_20241119
19 novembre 2024
de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Il a même été rapporté à la Mission interministérielle que lorsqu'une femme ne rend pas " son dû " à son mari, autrement dit lorsqu'elle n'a pas suffisamment de rapports sexuels selon ce dernier, un comité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
Par un arrêté du 31 mars 2025, la commune a ordonné le rétablissement de la circulation sur l'ensemble de l'impasse des Moulins et a indiqué qu'en cas de non-exécution dans un délai de quinze jours sous
3ème Chambre
DTA_2103594_20240704
4 juillet 2024
de la commune de Valence, les services municipaux assurent le nettoyage systématique de la voirie chaque jour et la mairie a mis en place un numéro vert permettant aux usagers de signaler tout problème
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
D... la sanction de révocation, le maire de la commune de Nancy a retenu que, d’une part, le 8 mars 2024, l’intéressé a filmé sa conversation téléphonique avec un usager sur son lieu de travail, sans recueillir
DTA_2403315_20260203
DTA_2102862_20230606
6 juin 2023
de construire un garage sur un terrain cadastré section C n° 504 situé rue de Nancy à Mars-la-Tour, ensemble la décision du 2 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Mars-la-Tour a rejeté son
6ème Chambre
DTA_2209628_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 11 mars 2021, le 30 mai 2021, le 1er août 2021 et le 10 octobre 2021, M.
2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de son article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501965_20250908
8 septembre 2025
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
francophones, freinent l’accès aux soins, seules 55 personnes pouvant être vues par semaine ; aucune sage-femme ni aucun gynécologue n’est présent pour assurer le suivi des femmes enceintes, alors qu’
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500487_20250207
7 février 2025
B n'établit pas les menaces dont il fait état à raison de son ancienne activité de commandant de police ; - les déclarations des requérants relatives à leurs parcours respectifs sont incohérentes.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516296_20251231
31 décembre 2025
En l’absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l’animal ou son euthanasie.
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
2026 la mettant en demeure de quitter le local à usage d’habitation situé 48 rue Jules Breton à Lille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve
1ère chambre
DTA_2310634_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 13 mars 2025 et 20 mai 2025, l’association Salucéenne pour l’Amélioration et la Protection du Patrimoine
2ème Chambre
DTA_2204975_20250212
12 février 2025
et que son activité représentait alors moins de 1 200 heures de travail, tandis que son projet consiste justement, à partir des deux femelles reproductrices dont elle dispose déjà selon les informations
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405231_20250120
20 janvier 2025
B, maire de la commune de Saint-Marthe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et souligne que le projet devrait être autorisé en tant qu'annexe à une habitation en zone non
5e chambre
DTA_2308293_20260217
17 février 2026
Le 2 août 2022, la société Le privé club a demandé au maire de la commune de Moulins-lès-Metz d’abroger l’interdiction de stationnement le long de la voie communale bordant son établissement et de retirer
4e Section - 2e Chambre
DTA_2123451_20230530
30 mai 2023
Par acte de vente du 5 août 2003, le conseil de Paris a décidé l'acquisition de l'ensemble immobilier sis 19, rue des Frigos, anciennement 91, quai de la Gare, appartenant au domaine de Réseau ferré de
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