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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603627_20260313

13 mars 2026

UI 15-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune en retenant un nombre de places de stationnement requis s’élevant à cinquante-neuf, nombre effectivement prévu dans le projet, le préfet n’

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TA

9ème chambre

DTA_2209187_20230914

Administratif

14 septembre 2023

- il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UH 12 du règlement du PLU dès lors que le projet comporte le nombre exigé de places de stationnement et que le plan des sous-sols permettait de s'assurer

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

17 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme : « Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions : (…).

5ème Chambre

DTA_2100225_20230418

18 avril 2023

d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme des communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts et Céret, ensemble l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 janvier 2016 prorogeant la durée de validité

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500887_20251013

13 octobre 2025

Il soutient que la mesure est utile en raison de l’affaissement du terrassement de la plate-forme du parking consécutif à un important afflux d’eau.

6ème Chambre

DTA_2302712_20240405

5 avril 2024

A n'appartient pas au même ensemble bâti situé en contrebas de la route du Pla del Mir et, à la lecture du document graphique du PLU sur le site Géoportail de l'urbanisme, accessible au juge comme aux

1ère chambre

DTA_2300421_20260108

8 janvier 2026

n’ont pas prévu d’implanter deux places de stationnement sur le terrain de la parcelle AP n° 426, ni justifié de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc public ou privé ; cette illégalité

2ème chambre

DTA_2111568_20230309

9 mars 2023

lorsque les dispositions de celui-ci : () 3° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ; () / Le plan local d'urbanisme ne devient

1ère Chambre

DTA_2112258_20250905

5 septembre 2025

local d'urbanisme métropolitain dès lors que l'unique place de stationnement prévue est d'une longueur inférieure à 5 mètres ; - l'arrêté méconnaît l'article B.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme

1ère chambre

DTA_2405323_20250520

20 mai 2025

/ Pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313632_20231215

15 décembre 2023

eu envers les forces de l'ordre présentes sur place.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117440_20230424

24 avril 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article UG.13.2.2 " modalités de mise en œuvre des plantations " du règlement du plan local d'urbanisme : " Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction

2ème chambre

DTA_2100302_20240507

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec les objectifs des programmes locaux pour l'habitat (PLH).

1ère Chambre

DTA_2109826_20250422

22 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) du Touquet-Paris-Plage relatif à l'emprise au sol applicable à la zone UA : " 1) En secteur UAa et UAd, l'emprise

CHAMBRE 3

DTA_2301227_20240918

18 septembre 2024

Aux termes de l'article 11 de la zone Up du plan local d'urbanisme de la commune de Bias : " () A.1 Les constructions doivent présentées en vue et en plan des formes géométriques simples en référence et

6ème Chambre

DTA_2304183_20240614

14 juin 2024

local d'urbanisme (PLU) de Foix ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) zones AU1 Pla du Vignoble, qui prévoit une densité minimale dans le respect des objectifs

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609201_20260421

21 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le pli contenant les offres et candidatures de la société Nissha Médical Technologies a été déposé sur la plateforme PLACE le 4 mars 2026 à 16h02, après l’heure limite de

4ème Chambre

DTA_1908878_20221228

28 décembre 2022

ce pli dans un bureau de poste.

5ème Chambre

DTA_1905205_20221024

24 octobre 2022

Aux termes du IV de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version applicable à la présente espèce : " Toute aire de stationnement au sol de plus de 150 m2 doit être plantée

2ème chambre

DTA_2500248_20260130

30 janvier 2026

Toutefois, d’une part, les auteurs du plan local d'urbanisme ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation des sols ni, à plus fortes raisons, par les projets de construction que la requérante