Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103943_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, le sixième alinéa de cet article prévoit que : " () les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., ayant eu une attitude violente la veille de l’agression et un comportement agité le jour de l’agression, du fait d’hallucinations, a été mise sous sédatif quelques heures avant l’agression mortelle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506629_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été victime de violences conjugales pour lesquelles elle est accompagnée par l'association " SOS violences conjugales 42 " depuis le 4 avril 2025
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de harcèlement moral n’ayant été mise en œuvre ; - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304495_20230803
3 août 2023
3 août 2023
C et a été victime de violences conjugales. Elle indique qu'elle a eu deux enfants avec lui nés en 2010 et 2013 en Albanie. Le 14 décembre 2018 elle a divorcé et a commencé à fréquenter M. B.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506527_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, Me Morel peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509811_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505994_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par une décision du 17 juillet 2025, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen. Par sa requête, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509727_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représentée par Me Morel demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502401_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le directeur territorial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503777_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La Cour nationale du droit d’asile a reconnu la violence généralisée au Yémen tout comme d’autres rapports. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504110_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
- et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête, reprend les moyens du mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102239_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B en sa qualité de victime directe, et la somme de 30 000 euros en sa qualité de victime indirecte suite aux préjudices subis lors de la prise en charge de son père. 2°) de mettre à la charge du centre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904583_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, des frais de sépulture qui ne sont pas directement liés au décès, de l'absence d'éléments justifiant le préjudice subi par le frère de la victime ainsi que la conscience qu'aurait eu la victime de l'imminence
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904585_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, des frais de sépulture qui ne sont pas directement liés au décès, de l'absence d'éléments justifiant le préjudice subi par le frère de la victime ainsi que la conscience qu'aurait eu la victime de l'imminence
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, des frais de sépulture qui ne sont pas directement liés au décès, de l'absence d'éléments justifiant le préjudice subi par le frère de la victime ainsi que la conscience qu'aurait eu la victime de l'imminence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500645_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, assisté d'un interprète en langue turque ; - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense et fait valoir que les relations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104132_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103594_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officiellePage 1 sur 2