, porte une atteinte directe et personnelle à sa liberté d'aller et venir et au respect de sa vie privée disproportionnée au but en vue duquel ce couvre-feu a été édicté. 7.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil.

, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme constituant une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteignant à Port-au-Prince ainsi que

présence sur ces parties du territoire d’Haïti, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.

, porte une atteinte directe et personnelle à sa liberté d'aller et venir et au respect de sa vie privée disproportionnée au but en vue duquel ce couvre-feu a été édicté. 8.

aveugle, et que cette violence peut être regardée comme atteignant, dans les départements de l'Ouest, de l'Artibonite et à Port-au-Prince, un niveau si élevé que tout civil courrait, du seul fait de sa

Vu les autres pièces du dossier.

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’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ; - il n’est pas établi que le requérant appartienne à une catégorie de personnes particulièrement visées ou discriminées en Haïti ; aucune

Vu les autres pièces du dossier.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil.

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retour l’exposerait à une telle violence.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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